Version du 26 août 2026 - applicable aux commandes passées à compter de cette date.
1. Vendeur
Alexandre Burgaud, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Alertis Simulateur, 43 rue Nicole, 28000 Chartres, France. SIREN 834 532 731 - SIRET 834 532 731 00025 - RNE. Contact : support@alertis-simulateur.fr - 07 82 61 61 62. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Objet et documents contractuels
Les présentes CGV régissent la vente à distance de droits d’utilisation du logiciel Alertis et des services associés. La commande est également soumise aux CGU, à la licence utilisateur, au récapitulatif de commande et à la politique de confidentialité. En cas de contradiction, le récapitulatif de commande prévaut pour le prix, la durée et les capacités souscrites.
3. Caractéristiques essentielles
Alertis est un simulateur pédagogique SSI destiné à l’entraînement. L’offre Particulier autorise une utilisation individuelle. L’offre Entreprise permet, selon la capacité choisie, de créer des sessions de formation et de connecter des postes élèves sur le réseau local. Les limites de sessions, d’élèves et la durée figurent avant paiement. Alertis n’est pas certifié NF et ne remplace ni un SSI réel, ni une maintenance, ni une étude, ni une formation réglementaire.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros. En raison du régime de franchise en base de TVA du vendeur, aucune TVA n’est facturée : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le montant affiché au récapitulatif est donc le montant total à payer. Aucun frais de livraison physique n’est appliqué.
5. Commande et paiement
Le client sélectionne une offre, vérifie le prix, la durée, les capacités et le mode de renouvellement, puis accepte les documents contractuels avant de confirmer une commande avec obligation de paiement. Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe. Alertis ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. La commande payante est conclue après confirmation du paiement.
6. Livraison, activation et compatibilité
Après confirmation du paiement, la licence est activée et sa clé est envoyée par e-mail et rendue disponible dans l’espace client. Le client doit fournir une adresse e-mail correcte et vérifier les prérequis Windows indiqués sur la page de téléchargement. Une licence Particulier ou Entreprise est liée au poste qui l’active ; une demande légitime de changement de poste peut être adressée au support.
7. Durée, prolongation et renouvellement
Licence à durée déterminée sans renouvellement automatique. La licence est valable pendant la durée indiquée dans la commande. Le renouvellement est manuel par défaut : elle expire à l’échéance et aucun nouveau prélèvement n’est effectué.
Prolongation ou modification d’un forfait. Depuis son espace client, le client peut sélectionner une licence existante et acheter une période supplémentaire compatible avec son type de compte. Après confirmation du paiement, la durée achetée est ajoutée à la durée restant sur cette même licence, sans remplacer la période déjà payée. Ainsi, une licence d’un mois prolongée de trois mois avant son échéance conserve le mois initial et bénéficie de trois mois supplémentaires. Si la licence est déjà expirée, la nouvelle période commence à la date de confirmation du paiement. Une prolongation est un paiement unique, sauf souscription distincte et explicite à un renouvellement automatique.
Abonnement avec renouvellement automatique. Lorsqu’il est proposé, ce mode doit avoir été choisi ou accepté explicitement par le client. Sa périodicité et son prix sont affichés avant paiement. Le client peut arrêter les futurs renouvellements depuis son espace client ou la page Résilier un contrat ; l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf remboursement ou disposition légale contraire.
8. Exécution immédiate et perte du droit de rétractation
Alertis est un contenu numérique fourni sans support matériel et la licence est activée immédiatement après la confirmation du paiement. Avant de commander, le consommateur doit demander et consentir expressément au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai légal de rétractation. Il doit également renoncer expressément à exercer ce droit et reconnaître qu’il le perd dès l’activation du contenu numérique.
La commande ne peut pas être finalisée sans ces confirmations distinctes. Alertis confirme ensuite cet accord au consommateur sur un support durable, notamment dans l’e-mail d’activation de la licence. Lorsque ces conditions sont réunies et que l’exécution a commencé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Cette exclusion ne prive pas le consommateur des garanties légales de conformité, des recours en cas d’inexécution ni des autres droits impératifs prévus par la loi.
9. Garanties légales, conformité et mises à jour
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, ainsi que de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Le professionnel répondant de ces garanties est Alexandre Burgaud, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Alertis Simulateur, 43 rue Nicole, 28000 Chartres, France — téléphone : 07 82 61 61 62 — e-mail : support@alertis-simulateur.fr. Ces coordonnées figurent également à l’article 1.
Alertis fournit, pendant toute la période contractuelle de fourniture du logiciel, les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité et de sa sécurité.
Encadré réglementaire — annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Source officielle : annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation sur Légifrance (version en vigueur depuis le 1er octobre 2022, consultée le 22 août 2026).
10. Support et disponibilité
Le support est accessible par e-mail. Alertis peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, incident de sécurité ou défaillance d’un prestataire. Le vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour rétablir le service. Les opérations réalisées localement dans une session de formation dépendent également du réseau et des équipements du client.
11. Responsabilité
Le client utilise Alertis exclusivement comme outil pédagogique. Il reste responsable de l’encadrement de la formation, des décisions prises en situation réelle et de la sécurité de son réseau local. Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
12. Données personnelles
Les traitements nécessaires au compte, au paiement, à la licence et au support sont décrits dans la politique de confidentialité.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à support@alertis-simulateur.fr ou par courrier à l’adresse du vendeur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
14. Droit applicable et litiges
Le droit français s’applique. Le consommateur conserve les protections impératives de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables. À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales en vigueur. Entre professionnels, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action.
15. Conditions particulières applicables aux professionnels
Pour un client professionnel, le prix est payable avant l’activation, sauf accord écrit contraire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.
Le client professionnel demeure responsable de ses comptes, de ses apprenants, de son réseau local et de l’usage pédagogique des résultats. Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou responsabilité ne pouvant être limitée, la responsabilité totale d’Alertis au titre d’une période contractuelle est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour cette période.
Les données pédagogiques des apprenants restent normalement dans la base locale du centre. Si un service futur d’hébergement ou de synchronisation par Alertis est activé, une annexe conforme à l’article 28 du RGPD devra être conclue avant le premier transfert.
Pour les litiges entre professionnels portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, compétence expresse est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort de Chartres, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.